Amendement n° CL110

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 2, 11 et 12.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires de France (AMF), vise à supprimer l’extension aux adjoints au maire du principe de fixation automatique, par défaut, des indemnités de fonction au montant maximal légal.

Si cette disposition part d’une intention louable de valoriser l’engagement des adjoints, elle pose plusieurs difficultés pratiques et juridiques. En effet, dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux simples ou délégués ne disposent pas d’indemnités propres. Si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, l’enveloppe indemnitaire serait intégralement consommée, empêchant toute indemnisation des conseillers municipaux délégués, alors même que la jurisprudence leur reconnaît un droit à indemnité lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation du maire.

De plus, le fait de fixer cette enveloppe sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints – pratique fréquente et conforme à l’organisation ordinaire des exécutifs municipaux – rendrait impossible toute modulation ou répartition au bénéfice d’autres élus.

Par ailleurs, confier au seul maire la charge de proposer une réduction des indemnités des adjoints risquerait de provoquer des tensions au sein de la majorité dès le début du mandat, sans garantir une issue consensuelle. Cela pourrait freiner la constitution d’un exécutif apaisé et stable.

En supprimant cette extension du principe de fixation automatique, le présent amendement permet de préserver la capacité de négociation locale entre élus sur les délibérations indemnitaires et de garantir une juste indemnisation des conseillers municipaux délégués, tout en maintenant l’équilibre des exécutifs municipaux.