Amendement n° CL67

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 15 bis

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 12 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Sénat a adopté le principe que toute collectivité organise une session d’information à la suite des renouvellements généraux de son conseil pour présenter à ses élus les droits et obligations attachés au mandat local.
Cette évolution est bien accueillie par les collectivités locales.
Le délai prévu en l’état pour organiser cette session d’information, de trois mois à la suite du renouvellement général, apparaît cependant trop court dans la pratique dans la mesure où les réinstallations impliquent de nombreuses délibérations de début de mandature. Plus particulièrement, la réinstallation des conseils communautaires et des comités syndicaux intervient au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection des maires, ce qui réduit d’autant le délai de trois mois.
Le présent amendement propose donc de porter le délai à six mois pour permettre aux collectivités locales de préparer de manière satisfaisante la session d’information des nouveaux élus.

Cet amendement a été travaillé par Intercommunalités de France.