amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL53
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En clair
Roger Vicot a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire dans les meilleurs délais. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la restitution des objets confisqués à leurs propriétaires.
Une telle précision n'apparait pas superflue et éviterait à cette disposition d'être entachée d'incompétence négative.
Tel est le sens de cet amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 9
- SOC 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 134
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000053
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0134