Amendement n° CL52

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens de confisquer les objets aux voyageurs lorsqu'ils sont susceptibles "par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs".

Cette disposition expose clairement les usagers à l’arbitraire des agents de sécurité. La nature, la quantité ou l'insuffisance de leur emballage, voilà autant de critères qui donneront lieu à une interprétation ou à une autre par les agents. A quoi servira concrètement la mesure ? Quels seront ses effets réels en cas de menaces sérieuses ? Qu’est-ce qui est incommodant pour les voyageurs ?

Ce texte introduit bien trop d'éléments flous au risque de laisser une marge d'appréciation arbitraire aux agents dont il s'agit de renforcer les pouvoirs alors que ceux là ne disposent pas d'une formation juridique suffisante.