Amendement n° CL51

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En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou des biens ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le champ ratione materiae des prérogatives que cet article entend conférer aux agents de sécurité de la RATP et de la SNCF.

En effet, la palpation doit être limitée aux seuls cas relevant de la nécessité. Or, si la protection des personnes justifie un tel pouvoir, tel n'est pas le cas de la protection des biens.

En paramétrant ainsi ce texte, ses auteurs semblent avoir cédé à la tentation d'un maintien de l'ordre "quoi qu'il en coûte aux droits et libertés".

Cet amendement vient rappeler que la préservation de l'ordre public doit être strictement proportionnée et qu'elle ne peut être menée au dépend des droits et libertés garantis par la Constitution.