Amendement n° CL49

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En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 14.

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne peuvent fonder une répression visant les personnes sans domicile fixe ou celles dont la vulnérabilité est manifeste. Face à ces personnes, les services de sûreté ferroviaires sollicitent la brigade d’assistance aux personnes sans abris ou tout autre service compétent afin de proposer une prise en charge adaptée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que ce texte exclut du champ ratione personae du délit d'incivilité d'habitude les personnes sans domicile fixe.

En l'état du texte, l'intention semble incliner vers cette dangereuse dérive puisque l'alinéa 14 prévoit parmi les comportements visés : « 10° Le fait pour toute personne de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains ;".

C'est hélas par nécessité que des personnes en sont venues à "mendier" dans les transports en commun.

La solution consistant à les sanctionner plus sévèrement relève d'un cynisme assez déconcertant.

Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer l'alinéa 14 mais également de prévoir que ce délit d'incivilité d'habitude les personnes particulièrement vulnérables et parmi elles les personnes sans domicile fixe.

Face à ces personnes, la responsabilité de la puissance publique est la prise en charge et la protection.

Tel est le sens de cet amendement.