Amendement n° II-CF3024

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En clair

Jacques Oberti a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	0 €	0 €
Prêts pour le développement économique et social	+129 000 000 €	+129 000 000 €
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	−129 000 000 €	−129 000 000 €
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir	0 €	0 €
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle	0 €	0 €
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du rapporteur spécial vise à alerter sur la sous-dotation du fonds de développement économique et social (FDES), qui constitue le principal dispositif d’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutien des entreprises en difficulté, et revêt de ce fait un intérêt stratégique. Il a ainsi permis à l’État le sauvetage d’Atos en 2024, en contrepartie d’une action de préférence et de droits contractuels, qui a protégé les actifs stratégiques détenus par ce groupe dans le contexte de sa restructuration financière. Fibre Excellence a également bénéficié d’un prêt à hauteur de deux millions d’euros en septembre 2026.

Or, le besoin de décaissement des crédits du fonds varie significativement d’une année à l’autre et présente, au surplus, la particularité d’être très difficilement prévisible. En 2025, ce sont ainsi 130,2 millions d’euros d’AE et 159,7 millions d’euros de CP qui ont été consommés. Toutefois, en 2024, 295 millions d’euros de prêts avaient été versés.

Le présent amendement propose donc un abondement de 129 millions d’euros, soit le rehaussement maximal permis par le mécanisme de gage tenant compte des crédits des autres programmes du présent compte de concours financier, sans supprimer le programme minoré. L’objectif est ainsi de doter l’État d’une capacité de réactivité plus importante que celle permise par les 100 millions d’euros de crédits prévus par le PLF.

L’insuffisance de financement attribué au FDES fait en effet peser un risque majeur pour les intérêts fondamentaux du pays en cas de tentative de rachat d’une entreprise stratégique par un acteur étranger. Le FDES est bien souvent, dans ces hypothèses, le seul outil direct disponible pour que l’État puisse favoriser un repreneur français. Cette sous-dotation est d’autant plus étonnante que le FDES pourrait aussi être potentiellement mobilisé pour financer les investissements nécessaires à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 129 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 862 Prêt pour le développement économique et social.

- de minorer de 129 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 878 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.

Le rapporteur précise qu’il ne souhaite pas réduire le financement attribué à ce programme, au regard du caractère stratégique des crédits qu’il porte. Il appelle donc très fortement le gouvernement à lever le gage afférent.