Amendement n° II-CF3023

Par ce second amendement de repli, le rapporteur spécial propose une augmentation de 2 millions d’euros des crédits finançant les dispositifs d’inclusion numérique.

Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique, représentant environ 40% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.).

La nouvelle forte baisse des crédits destinés aux conseillers numériques prévue par le PLF 2027 aboutirait dès 2027 à la quasi-extinction du principal dispositif de l’État visant à accompagner la population la plus éloignée du numérique vers l’autonomie, avec 2,6 millions de personnes suivies sur 3 ans. Il s’agirait là d’un abandon par l’État de ses responsabilités envers les Français les plus fragiles et d’un transfert de compétences aux collectivités sans compensation.

L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE), favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.

L’amendement propose de créer un fonds dédié à l’inclusion numérique, dont les crédits seraient retracés par le nouveau programme « Fonds pour l’inclusion numérique » partant créé. Ce programme pourrait financer les conseillers précités, mais également la subvention pour charge de service public versée à l’ANCT pour les frais liés à la mise en œuvre de la feuille de route FNE, qui poursuit également le déploiement du dispositif « Aidants Connect ». Ce fonds retracerait le financement de l’Etat des futures conventions de conseillers numériques, en cofinancement avec les collectivités et les associations, ainsi que cela est le cas aujourd’hui, mais également potentiellement avec des entreprises souhaitant mettre en œuvre des actions de Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) à ce sujet.

Cet amendement propose une mesure d’urgence afin d’atteindre 5 millions euros de financement en 2027 et de pouvoir ainsi financer les subventions déjà engagées, tout en maintenant les outils de mesure d’impact. Cette mesure d'urgence contribue à préserver les engagements en cours et à maintenir un socle d’outils nécessaires à la poursuite d’une action nationale en faveur du réseau des conseillers numériques.

Pour 2027, les crédits accordés à l’inclusion seraient retracés par ce programme et par l’action 3 du programme 343, avant que le nouveau programme précité ne centralise la totalité des fonds afférents. Cette évolution de la maquette budgétaire apparaît également pertinente au regard du tarissement à venir des crédits des deux autres actions du programme 343, à mesure que s’achève le déploiement du Plan France Très haut débit.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le nouveau programme Fonds pour l’inclusion numérique de la mission Economie.

- de minorer de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220 Statistiques et études économiques.