Amendement n° II-CF3019

Cet amendement vise à créer un programme « Financement et accompagnement durable des entreprises » au sein de la mission Économie, doté de 110,8 millions d’euros, afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2027 (en y incluant le rendement des taxes affectées acquittées par les micro-entrepreneurs, incorporé pour la première fois aux lignes de ressources affectées afférentes du PLF).

Cet amendement se justifie par l’absence de certitude que l’amendement afférent du rapporteur déposé en première partie du PLF soit adopté. Une dotation budgétaire de l’État viendrait donc, le cas échéant, compenser l’absence de relèvement du plafond des taxes affectées.

Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. La trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027. Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets et des TPE-PME dans un contexte économique tendu. Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, soit 72% depuis 2013, et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024).

Quant au réseau animé par CMA France, il était convenu d’un accord avec l’État prévoyant une baisse du montant de sa ressource fiscale affectée de 60 millions d’euros, étalé de la loi de finances pour 2023 à celle pour 2027. Cette trajectoire n’est pas respectée depuis 2026. Or, le plan de transformation « CAP 2027 » du réseau ayant été conçu en se fondant sur la trajectoire convenue en 2022, toute baisse supplémentaire des moyens accordés se traduirait par des suppressions de postes. Le soutien aux CMA est pourtant d’autant plus pertinent que celles-ci ont atteint à 191 % en 2024 l’objectif de nombre d’entrepreneurs accompagnés dans le choix du statut de leur entreprise qu’avait fixé le contrat d’objectifs et de performance (COP) qui les lient à l’État.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 110 828 262 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) un nouveau programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Économie.

- de minorer de 110 828 262 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.