Amendement n° II-CF3017

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En clair

Jacques Oberti a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	+34 000 000 €	+34 000 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	−34 000 000 €	−34 000 000 €
Stratégies économiques	0 €	0 €
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du rapporteur spécial vise à combler le besoin de financement de la mission de garantie de prêts bancaires à laquelle participait l’État jusqu’en 2025. Si le PLF 2027 prévoit la reconstitution de la ligne budgétaire afférente, à hauteur de 59,2 millions d’euros, Bpifrance indique que le besoin réel auquel il fait face s’élève à 93 millions d’euros au minimum.

L’activité de garantie de prêts bancaires est une des actions phares de Bpifrance. Il s’agit d’un dispositif destiné à réduire le risque pour les banques et les amener à soutenir les phases de développement les plus risquées des TPE et PME. Elle vise particulièrement les TPE, qui représentent près 90 % de ses 57 000 bénéficiaires annuels. Bpifrance octroie 6 à 7 milliards d’euros de garanties chaque année.

Depuis 2025, cette mission financée via des redéploiements internes de provisions. Ce mode de financement n’apparait toutefois pas pérenne, dans la mesure où il conduit à la consommation de « résidus » constitués dans un contexte de sinistralité exceptionnellement faible des entreprises du fait des mesures massives de soutien déployées par l’État via notamment les PGE. Or, ces reliquats ne sont plus suffisants pour couvrir le besoin de financement de cette initiative. Par ailleurs, le besoin de financement de l’activité pour 2028, qu’il convient d’anticiper, s’élèverait à 340 millions d’euros.

Le rapporteur spécial est par conséquent favorable au relèvement du financement de l’activité des fonds de garantie en 2027 pour prévenir du risque d’un investissement jugé insoutenable et envoyer un signal rassurant aux partenaires de Bpifrance sur la continuité du soutien de l’État.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 34 millions d’euros supplémentaire en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

- de minorer de 34 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220 Statistiques et études économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.