Amendement n° II-CF3016

Le présent amendement du rapporteur spécial vise à soutenir la transition des 4 000 stations-service indépendantes, qui n’appartiennent ni aux réseaux de la grande distribution ni à ceux des groupes pétroliers, en accompagnant la relance du plan de soutien à la modernisation et à la transformation du réseau de celles-ci issu de la loi de finances rectificative pour 2022. Ce programme présentait l’intérêt d’être conditionné car les stations pouvaient solliciter un cofinancement de l’Etat à hauteur de 60 à 70 % du coût de l’installation, selon la puissance des bornes électriques installées (50 ou 150 Kw). Aux financements apportés par l’Etat pouvaient s’ajouter ceux mobilisables dans le cadre des programmes de certificats d’économie d’énergie (CEE). Ce dispositif avait été mobilisé à travers le programme ADEME dédié à l’installation de bornes électriques en station, quand les professionnels souhaitaient également bénéficier d’un accompagnement plus global de leur diversification énergétique et économique.

Sur les 10 millions d’euros alloués à ce programme, 3,5 millions ont été effectivement consommés et les 6,5 millions d’euros restants n’ont pas été transférés au fonds de soutien à la transition économique et écologique des stations indépendantes, mais ces crédits ont été réaffectés au budget général de l’État. Or, la transition énergétique doit partir des territoires et, dans les zones rurales, personne n’imagine acquérir un véhicule électrique s’il n’y a pas de station de recharge à proximité. Les 4 000 stations-service indépendantes participent par ailleurs au désenclavement des zones rurales et périurbaines, et le soutien à leur transition apparaît constituer une mesure pertinente alors que la troisième Stratégie nationale bas carbone (SNBC 3) rehausse les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre de la France.

En sus de renforcer le maillage territorial qu’assurent ces stations, les crédits prévus par cet amendement auraient notamment vocation à (i) financer les mises aux normes environnementales obligatoires des stations-service et à (ii) soutenir le remplacement des carburants les plus polluants par des carburants bas carbone. Eu égard à la contrainte budgétaire actuelle, il est proposé de rétablir moins des deux tiers des 6,5 millions d’euros supplémentaires prévus initialement, soit 4 millions d’euros.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 ;

- de minorer de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à lever le gage.