Amendement n° II-CF3015

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En clair

Jacques Oberti a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du rapporteur spécial a pour but d’accroître les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes.

La transition numérique doit être inclusive : or, en France, les femmes représentent seulement 21 % des professionnels de l’intelligence artificielle, selon le Rapport sur la science 2021 de l’Unesco, cité par le colloque du Sénat « Femmes et IA : briser les codes » du 7 mars 2024.

Par ailleurs, les études récentes montrent qu'augmenter la part des femmes parmi les personnes qui innovent est source de croissance et de réduction des inégalités :

- L'étude de 2022 du CAE indique que si les femmes et les individus issus de milieux modestes avaient un taux d’innovation similaire aux garçons de milieux favorisés, il y aurait
2,84 fois plus de chercheurs et ingénieurs titulaires d’une thèse ;

- Celle de 2024 ajoute que les écarts de revenus entre femmes et hommes s'expliquent en partie par les asymétries d’information sur le marché du travail ;

- Enfin, les études menées depuis 2018 ont montré, comme celle de l’Unesco de 2024, que les systémes d’intelligence artificielle incorporaient des biais de genre, dans la mesure où la majorité des développeurs sont des hommes.

Pour ces raisons, il est absolument nécessaire de soutenir les femmes qui entreprennent dans le secteur du numérique.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 1 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 04 Développement des postes, des télécommunications et du numérique du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

- de minorer de 1 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.