Amendement n° II-CF3014

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En clair

Jacques Oberti a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	+300 000 000 €	+300 000 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	−300 000 000 €	−300 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel du rapporteur spécial vise à abonder de 300 millions d’euros l’action 04 Développement des postes, des télécommunications et du numérique du programme 134 Développement des entreprises et régulations, afin de relever la compensation des trois missions de service public de La Poste couvertes par le programme : l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et le service universel postal.

Le PLF 2027 acte notamment une nouvelle baisse globale des moyens alloués à La Poste pour ses missions de service public, qui s’élève à 29 millions d’euros. Or, ces missions font déjà l’objet d’une sous-compensation chronique, documentée par mon rapport d’information sur le sujet (n° 2997 du 1er juillet 2026 relatif aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale, préparé aux côtés de M. Jean-René Cazeneuve), qui place La Poste dans une situation peu tenable à moyen terme, représentant aujourd'hui plus de 4 milliards d'euros de dettes cumulées. Le financement de la seule mission d'aménagement du territoire est lui-même fragilisé chaque année par la baisse des abattements de fiscalité locale accordés à La Poste et par des coupes récurrentes sur la dotation budgétaire de l'État.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 04 Développement des postes, des télécommunications et du numérique du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

- de minorer de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.