Amendement n° II-CF3013

Cet amendement du rapporteur spécial vise à combler le besoin de financement de l’activité d’accompagnement de Bpifrance et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 » auxquelles participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance pour financer ces deux initiatives actuellement prévue dans le PLF 2027 serait en effet lourde de conséquences : elle se traduirait par un besoin de financement non couvert s’établissant à 20 et 12 millions d’euros respectivement.

Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. L’absence de ligne budgétaire dédiée à Bpifrance affaiblit fortement le contrôle parlementaire sur ses activités.

La suppression des crédits met ensuite en danger en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 ».

·         Le métier d’Accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer chaque année 900 entreprises et de réaliser plus de 7 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation. Supprimer la ligne budgétaire dédiée entrainerait l’arrêt brutal d’un métier présentant un fort impact sur la transformation du tissu économique français. Quatre études[1] indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points de croissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PME accélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Ces travaux ont également démontré que les entreprises accélérées ont mieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprises semblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendants indiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateurs misant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ont un impact plus important que les aides monétaires de types avantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.

·         Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l'entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D’ici fin 2027, le programme doit atteindre l’objectif national d’accompagnement de 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV qui lui avait été fixé en 2023.  Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’État, réseaux associatifs de proximité), ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. Au 30 juin 2026, le programme a d’ores et déjà permis de toucher plus de 150 000 personnes, dont 72 000 personnes accompagnées par les dispositifs d' « Entrepreneuriat Quartiers 2030 » et 18 000 personnes financées via les prêts d'honneur, microcrédits et autres outils financiers déployés dans les quartiers.

Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur ces deux thématiques.  Cet amendement propose un financement de 32 millions d’euros qui permettra la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il assurera, par ailleurs, le maintien du lien entre Bpifrance et la représentation nationale.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 32 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

- de minorer de 32 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220 Statistiques et études économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.

[1] « Accélérer les entreprises ! Une évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2021 // « À l’épreuve de la crise sanitaire, quelle résilience des entreprises accélérées ? », TEPP-CNRS, juin 2022 // « L’impact des accélérateurs Bpifrance sur les performances des entreprises accélérées : une nouvelle évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2022 // « Qu’avons-nous appris en évaluant les Accélérateurs de Bpifrance », TEPP-CNRS, mai 2023