Amendement n° II-CF2971

L’amendement propose d’allouer 12 millions d’euros de dépenses de personnel (AE = CP) à l’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 Administration territoriale de l’État à partir des dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Cette proposition a pour but d’augmenter de 2,5 % des moyens humains (environ 195 ETPT supplémentaires aux 7 816 ETPT prévus dans le PLF) des services dédiés à l’instruction des titres sécurisés (cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation des véhicules), à la lutte contre la fraude documentaire et à la gestion des étrangers en France.

Le rapporteur spécial défend un tel renforcement des effectifs pour poursuivre plusieurs objectifs :

– répondre à la charge de travail de ces services qui ont un niveau d’activité soutenu (principalement les services en charge du séjour et de la circulation des étrangers) ;

– réduire le coût du contentieux des étrangers par l’internalisation de l’expertise juridique en préfecture afin d’améliorer la fiabilité des décisions et de réduire le recours aux avocats ;

– mieux lutter contre la fraude documentaire dont l’ampleur est non négligeable.

Il faut d’ailleurs savoir que le délai moyen de traitement des premières demandes de titres de séjour s’élève à 161 jours actuellement peut aller jusqu’à 343 jours. Dans les dix départements où ce délai est le plus élevé, la moyenne s’établit à 273 jours. Quant au délai moyen de renouvellement, il est de 104 jours avec un pic de 224 jours.

Il s’agit également d’une préoccupation récurrente de la Cour des comptes qu’elle a formulée dans trois de ses derniers rapports consacrés :

– à la capacité d’action des préfets (novembre 2023) ;

– à la délivrance des titres d’identité et de circulation (mars 2024) ;

– aux dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle du ministère de l’Intérieur (septembre 2024).

Cet amendement avait été adopté par la commission lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2025 et 2026.

Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur et serait favorable, en cas d’adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.