Amendement n° II-CF2951

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En clair

Olivier Serva a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−300 000 €	−300 000 €
Conditions de vie outre-mer	+300 000 €	+300 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à annuler la suppression de postes prévue en 2027 à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).

Le projet de loi de finances pour 2027 ramène en effet le plafond d’emplois de l’agence de 134 à 124 équivalents temps plein travaillé, avec un schéma d’emplois de −10 ETP. Or les missions de LADOM s’étendent. L’agence gère le fonds de continuité territoriale, qui représente, selon le projet annuel de performances, « la majeure partie de son activité ». En 2025, environ 1 600 demandeurs d’emploi ultramarins ont bénéficié d’un passeport pour la mobilité de la formation professionnelle. Elle doit en outre mettre en place en 2027 le mentorat des bénéficiaires du passeport pour la mobilité des études, prévu par le décret du 6 septembre 2025, et un programme pilote de 1 000 bénéficiaires à Mayotte. Son partenariat avec France Travail doit également être renouvelé.

Certes, la subvention pour charges de service public progresse de 7,75 M€ à 11,67 M€. Néanmoins, le projet annuel de performances présente lui-même cette hausse comme une « sincérisation » du budget, et non comme un moyen nouveau. Réduire les effectifs de l’agence au moment où ses missions s’élargissent ferait peser le risque d’un allongement des délais d’instruction au détriment des usagers ultramarins.

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 300 000 € des AE et 300 000 € des CP de l’action 03 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer ».
- Une diminution de 300 000 € des AE et 300 000 € des CP de l’action 01 du programme 138 «Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer ».

Le présent amendement vise donc à préserver la capacité de LADOM à accompagner la mobilité des ultramarins.