Amendement n° II-CF2869

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 87

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Lorsqu’une commune cesse d'être éligible en 2026 à la dotation de solidarité rurale à la suite d'une hausse de sa population au-delà du seuil maximal de 10 000 habitants fixé à l’article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales, elle perçoit une garantie au titre de 2026, 2027, 2028 et 2029, sous réserve que le montant total des attributions qu’elle a perçues au titre de cette dotation en 2025 est supérieur à la moitié du montant total de sa dotation globale de fonctionnement de la même année.

Cette garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, respectivement 80 %, 60 %, 40 % et 20 % du montant total de dotation de solidarité rurale perçu par la commune au titre de 2025 et, d’autre part, l’augmentation éventuelle du montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale perçu au titre de l’année considérée par rapport à 2025.

II. – Au titre de 2026, la commune perçoit soit la garantie prévue au I, soit les garanties prévues aux articles L. 2334-21 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales lorsque leur montant cumulé est supérieur. La somme due au titre de 2026 en application de la première phrase du présent II, déduction faite des garanties versées au titre de la même année en application de ces mêmes articles, est, le cas échéant, versée en 2027.

III. – La garantie prévue au I cesse d’être versée lorsque la commune redevient éligible à la dotation de solidarité rurale. Son montant est prélevé sur le montant de la dotation de solidarité rurale mis en répartition l’année de son versement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La dotation de solidarité rurale (DSR) est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. Dès qu’une commune dépasse ce seuil, elle la perd en deux ans : une partie immédiatement, le reste l’année suivante. La dotation de solidarité urbaine (DSU), qu’elle perçoit à la place, ne compense qu’une partie de cette perte.

Quelques habitants de plus suffisent ainsi à provoquer une chute brutale des ressources. C’est le cas de L’Isle-Jourdain, dans le Gers, passée de 9 930 à 10 007 habitants : sans correction, sa DSR tombe de 1,67 M€ à zéro en deux ans, et sa dotation globale de fonctionnement passe de 2,8 M€ à environ 1,7 M€, alors que ses charges restent les mêmes.

Le présent amendement étale cette perte sur cinq ans pour les communes sorties de la DSR en 2026 pour lesquelles cette dotation représentait au moins la moitié de la dotation globale de fonctionnement : leur baisse est limitée chaque année à 20 % de leur ancienne DSR. Le dispositif est ciblé et temporaire : il ne vise que les communes qui dépendaient le plus fortement de la DSR au moment du franchissement du seuil. La DSU perçue est prise en compte, de sorte que la commune ne touche jamais plus qu’avant : la mesure ralentit la baisse, sans effet d’aubaine. L’année de la sortie, la commune conserve les garanties de droit commun lorsqu’elles sont plus favorables.

Financée au sein de l’enveloppe de la DSR, elle ne coûte rien à l’État. Elle s’applique dès 2026, le complément dû au titre de cette année est versé en 2027.