Amendement n° II-CF2775

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés adopté en commission des affaires économiques prévoit une reprise des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts en LFI 2026 sur l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse » du programme 123 pour le PLF pour 2027.

En effet, les coupes prévues dans cette action, qui soutient notamment le tissu associatif ultramarin, avec une diminution de 4,35 millions d’euros en AE et 4,34 millions d’euros en CP sont incompréhensibles au regard de l’importance des actions menées en faveur des jeunes et du tissu culturel, sanitaire et social pour les structures qui bénéficient de ces crédits.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 4,35 millions d’euros les autorisations d’engagements et de 4,34 millions d’euros les crédits de l’action 04 « « Sanitaire, social, culture, jeunesse » » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.