amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2772
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En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière des syndicats de communes et syndicats mixtes, des sociétés d’économie mixte locales, des sociétés publiques locales, ainsi que des opérateurs de l’État et des organismes divers d’administration centrale.
Ce rapport présente, pour chacune de ces catégories d’organismes, leurs ressources, leurs dépenses, leur endettement ainsi que, le cas échéant, les garanties d’emprunt et les concours financiers dont ils bénéficient de la part de l’État et des collectivités territoriales. Il précise leur traitement en comptabilité nationale.
Il examine les modalités selon lesquelles ces organismes pourraient contribuer à l’effort de redressement des finances publiques.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice Sylvie Vermeillet.
La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
Au titre de celles-ci, la mission a jugé nécessaire d’examiner la situation des autres administrations publiques locales, notamment les syndicats et les satellites des collectivités (sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales), pour envisager de les faire contribuer à l’effort de redressement. Elle estime que ce travail doit également être mené pour les agences de l’État.
L’amendement demande donc au Gouvernement un rapport sur la situation financière de ces organismes : ressources, dépenses, endettement et modalités selon lesquelles ils pourraient contribuer à cet effort. Il ne prévoit aucun prélèvement direct, mais vise à disposer, avant le projet de loi de finances pour 2028, des éléments nécessaires à d’éventuelles évolutions. À la différence de l’annexe budgétaire consacrée aux opérateurs de l’État, il examine leur capacité à contribuer au redressement des comptes publics.
Auteurs 4
- EPR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002772
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210