Amendement n° II-CF2746

Paul Christophle SOC · Après l'article 82

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En clair

Paul Christophle a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 1er mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens humains, budgétaires et opérationnels alloués au mécanisme de contrôle indépendant des droits fondamentaux prévu par le Pacte européen sur la migration et l’asile du 14 mai 2024.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les moyens humains, budgétaires et opérationnels alloués au mécanisme indépendant de contrôle des droits fondamentaux prévu par le Pacte européen sur la migration et l’asile entré en application le 12 juin 2026 dans l’ensemble de l’Union européenne.

La mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile conduit à un affaiblissement des droits fondamentaux des personnes exilées, notamment via la procédure du filtrage renforcé aux frontières. L’accélération des procédures, conjuguée à l’extension des mécanismes dérogatoires, compromet par ailleurs l’effectivité des droits et garanties reconnus aux personnes concernées.

Dans ce cadre, le mécanisme de contrôle des droits fondamentaux introduit dans le Pacte vise à garantir le respect du droit international et du droit de l’UE, notamment la Charte des droits fondamentaux de l’UE, en tant qu’elle concerne l’accès à la procédure d’asile, le principe de non-refoulement, l’intérêt supérieur de l’enfant et les règles pertinentes en matière de rétention, y compris les dispositions pertinentes du droit national pendant le filtrage.

Cet amendement vise à donc à améliorer l’information du Parlement sur la façon dont le Gouvernement entend garantir le respect et la protection des droits fondamentaux en la matière.