Amendement n° II-CF2725

Jean-Pierre Bataille LIOT · Après l'article 76

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des dépenses du ministère de l’intérieur au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance depuis le 1er janvier 2024 et leur lien avec la stratégie interministérielle de prévention de la délinquance. Il détaille les subventions versées aux associations et aux collectivités territoriales en fonction des objectifs poursuivis. Le rapport présente également les conséquences de la création de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes sur l’utilisation de ce fonds.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le projet de loi de finances pour 2027 le dote de 44,03 millions d’euros dont 33,77 millions d’euros seront destinés aux associations et 9,91 millions d’euros à des collectivités territoriales.

Depuis la réforme de son architecture budgétaire en 2024, le FIPD poursuit deux objectifs : la prévention de la délinquance et la celle de la radicalisation et du phénomène d’emprise. Quant aux crédits autrefois dédiés à l’équipement des communes en matériel de vidéoprotection, ils ont été confiés à la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA). Le FIPD est piloté par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) en lien, pour une partie de ses objectifs, avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES).

Suite aux changements de périmètre successifs et à la stagnation observée de ces crédits, le rapporteur spécial estime qu’il serait opportun que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’utilisation de ce fonds, d’autant plus qu’une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance a été élaborée pour la période 2026‑2030.