Amendement n° II-CF2601

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En clair

Joseph Rivière a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	+15 130 000 €	+15 130 000 €
Conditions de vie outre-mer	−15 130 000 €	−15 130 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit une reprise des autorisations d’engagement ouvertes en LFI 2026 sur l’action 02 « Insertion et qualification » du programme 138 pour le PLF pour 2027.

En effet, les coupes prévues à terme dans cette action avec une diminution de 15,13 millions d’euros soit une baisse de 4,41 % sont incompréhensibles alors que cette action porte des dispositifs clés via le soutien à LADOM pour la continuité territoriale des ultramarins mais aussi le Service militaire adapté (SMA) qui représente un parcours d’insertion certain pour de nombreux jeunes.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 15,13 millions d’euros en autorisations d’engagements et CP les crédits de l’action 02 « Insertion et qualification » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au logement social ultramarin. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.