Amendement n° II-CF2540

Florence Herouin-Léautey SOC · Article 61

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En clair

Florence Herouin-Léautey a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1396, insérer les onze alinéas suivants :

« Part d’associations employeuses en fonction de leur taille

« Nombre d’actions de soutien menées dans le cadre du réseau Guid’Asso par région

« Favoriser l’engagement bénévole des actifs

« Taux de recours au compte d’engagement citoyen

« Favoriser le développement de la complémentarité éducative

« Nombre d’actions en faveur de la complémentarité éducative soutenues

« Taux de communes couvertes par un projet éducatif de territoire (PEDT)

« Soutenir la filière de l’animation

« Nombre de diplômes d’animateurs délivrés

« Taux de réussite aux différentes étapes du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs

« Proportion de titulaires d’un BAFA ou d’un BAFD ayant exercé au moins une mission d’animation dans les six mois suivant la réussite au brevet »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Après avoir exercé, pour la troisième année consécutive, les fonctions de rapporteure pour avis des crédits du programme 163, Mme Herouin-Léautey a acquis la conviction que la présentation du projet annuel de performances de ce programme était très défaillante. À cela, il y a une raison principale : le manque d’ambition des objectifs assignés au programme et l’imprécision des indicateurs, tant en ce qui concerne la politique en faveur de la jeunesse que celle menée en direction des associations. Dans la mesure où les parlementaires ont désormais la possibilité d’influer sur ces éléments en amendant l’état G du PLF, elle propose d’user de ce pouvoir.

Il s’agit, par cet amendement :

1) de compléter l’objectif : « Soutenir le développement de la vie associative » par les indicateurs suivants : « Part d’associations employeuses en fonction de leur taille » et « nombre d’actions de soutien menées dans le cadre du réseau Guid’Asso » ;

2) de créer de nouveaux objectifs et indicateurs dans le programme 163 :

– objectif : « Favoriser le développement de la complémentarité éducative », avec les indicateurs suivants : « Nombre d’actions en faveur de la complémentarité éducative soutenues » et « Taux de communes couvertes par un projet éducatif de territoire (PEDT) » ;

– objectif : « Soutenir la filière de l’animation », avec les indicateurs suivants : « Nombre de diplômes d’animateurs délivrés », « taux de réussite aux différentes étapes du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et du diplôme d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs » et « Proportion de titulaires d’un BAFA ou d’un BAFD ayant exercé au moins une mission d’animation dans les six mois suivant la réussite au brevet »

– objectif : « Favoriser l’engagement bénévole des actifs » avec l’indicateur suivant : « Taux de recours au compte d’engagement citoyen ».

Ces précisions permettront de mesurer plus efficacement l’action de la politique menée en matière de soutien aux associations et de complémentarité éducative.