Amendement n° II-CF2474

Jean-Pierre Bataille LIOT · Après l'article 76

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de prise en charge par l’État des dépenses mentionnées aux articles L. 69 et L. 70 du code électoral. Il évalue l’opportunité d’une revalorisation de celles-ci au regard du coût que représentent les opérations de vote pour les communes.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En application des articles L. 69 et L. 70 du code électoral, les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu’entraîne l’aménagement des isoloirs ainsi que les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l’État.

En pratique, les communes perçoivent une subvention pour frais d’assemblées électorale (FAE) principalement destinée à couvrir l’aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l’achat, la mise en place des panneaux d’affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l’élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables.

Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes : 44,73 euros par bureau de vote ; 0,10 euros par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin. Les frais d’assemblée électorale s’élevaient par exemple à 8 millions d’euros pour les élections européennes et à 15 millions d’euros pour les élections législatives de 2024. Pour les élections municipales de 2026, ils se sont élevés à 10,5 millions d’euros.

Le rapporteur spécial constate que cette subvention n’a pas été revalorisée depuis 2006 malgré l’inflation cumulée depuis cette date. Il apparaît que cette dotation ponctuelle ne permet pas de couvrir le coût réel de l’aménagement et de la tenue des bureaux de vote.

En conséquence, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’une revalorisation de cette subvention au regard du coût que les élections engendrent pour les communes.