Amendement n° II-CF2431

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+332 000 000 €	+332 000 000 €
Handicap et dépendance	−332 000 000 €	−332 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à revenir sur le gel de la prime d’activité prévu à l’article 74 du projet de loi de finances pour 2027.

La rapporteure spéciale souhaite ainsi soutenir les personnes aux revenus d’activité modestes qui, pour beaucoup, ne voient pas toujours leurs efforts récompensés face à la hausse du coût de la vie.

Si le Gouvernement indique être prêt à revenir par la suite sur cette absence d’indexation sur l’inflation par décret, le Parlement n’a aucune garantie que cela soit effectivement le cas en cours d’année 2027.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 332 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

– de minorer de 332 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 157 « Handicap et dépendance ».

La rapporteure ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, elle appelle le Gouvernement à lever le gage.