Amendement n° II-CF2421

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan complet de la réforme de l’attribution du chèque énergie, notamment au regard de l’évolution du taux de non-recours. Ce rapport examine l’opportunité d’attribuer le chèque à l’ensemble des ménages à partir d’un seul critère, à savoir le revenu fiscal de référence, et de fixer le plafond d’éligibilité au seuil de pauvreté.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 173 de la loi de finances pour 2025 a modifié l’identification des bénéficiaires après la suppression de la taxe d’habitation. Cette identification repose désormais sur le croisement des données fiscales du foyer et du point de livraison du logement, les foyers non identifiés par ce croisement devant déposer une demande sur une plateforme.

Cette réforme a produit des effets majeurs sur le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 5,5 millions en 2024 à 4,4 millions en 2025, avant de remonter, selon les données transmises par le Gouvernement, à environ 4,9 millions en 2026.

L’article 81 du présent projet de loi de finances prend acte des difficultés rencontrées par la détection automatique, et entend l’améliorer en autorisant le croisement de nouvelles bases de données.

Le Parlement ne dispose pourtant toujours d’aucun bilan consolidé de la réforme, près de deux ans après son entrée en vigueur et en dépit de ses effets significatifs sur le taux de non-recours.

Le présent amendement vise donc à demander un rapport complet sur le sujet, analysant notamment l’évolution du taux de non-recours. Ce rapport examinerait également l’opportunité d’attribuer le chèque à l’ensemble des ménages à partir d’un seul critère, à savoir le revenu fiscal de référence, comme le propose le Médiateur national de l’énergie, et de fixer le plafond d’éligibilité au seuil de pauvreté.