Amendement n° II-CF2416

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−500 000 €	−500 000 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	+500 000 €	+500 000 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dernier appel d’offres de la législature ouvert à l’ensemble des filières renouvelables terrestres, dit appel d’offres « neutre », porte sur un volume maximal de 1,5 GW ; son cahier des charges doit être publié en novembre 2026 pour des résultats connus en février 2027.

D’après les informations recueillies par votre rapporteur auprès des acteurs économiques dans le cadre de ses auditions, le soutien serait calculé sur la base d’un seul prix de référence, le prix moyen du marché sur vingt-quatre heures (dit « M0 baseload »), et non plus sur le prix moyen constaté pendant les heures de production de chaque filière.

Ce choix désavantage nettement l’énergie photovoltaïque et ne permet pas de valoriser les installations couplées à un stockage, comme cela avait pourtant été initialement évoqué dans les premières phases du projet. La filière photovoltaïque y voit le risque d’une année blanche, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie implique l’installation de 1,5 GW de puissance solaire en 2027.

Le présent amendement prévoit l’affectation de crédits dédiés aux études et dépenses de préparation d’un prochain appel d’offres qui serait engagé sur la deuxième moitié de l’année 2027, et dont au moins la moitié du volume serait alloué sur la base d’un prix par filière pondéré, en valorisant les installations couplant production et stockage.

Il abonde à cette fin de 500 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 1 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Les charges de service public de l’énergie résultant des contrats ainsi attribués ne seront constatées compter de la mise en service des installations et seront donc imputées sur le programme 345 sur les exercices ultérieurs.

Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 47 « Stratégie, numérique et régulation » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.