Amendement n° II-CF2412

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−143 000 000 €	−143 000 000 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	+143 000 000 €	+143 000 000 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les montants du chèque énergie n’ont pas été revalorisés depuis 2019. Or de 2019 à 2025, l’indice des prix à la consommation a progressé de 16 %, et l’inflation devrait s’établir à 3 % en 2026. Selon le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, dans un rapport publié en juin, la part de la facture d’énergie couverte par le chèque est passée de 12 % en 2019 à 10 % en 2024.

Le projet de loi de finances pour 2027 reconstitue l’enveloppe du chèque énergie que la loi de finances pour 2026 avait réduite : les crédits d’intervention de l’action n° 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 s’élèvent à 805,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et à 749 M€ en crédits de paiement (CP), dont 755 M€ et 698,6 M€ pour le chèque énergie.

Cette hausse mérite d’être saluée.

Néanmoins, le barème du chèque demeure inchangé. La simple indexation des montants du chèque et des plafonds de ressources sur l’inflation constatée depuis 2019 serait pourtant une mesure de justice, afin de ne pas faire peser sur les ménages modestes le prix de notre dépendance aux énergies fossiles.

Afin de procéder à cette revalorisation, permettant de revaloriser le montant moyen du chèque de 153 € à environ 182 €, le présent amendement rehausse de 19 % les crédits de l’action n° 2 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », soit 143 M€ en AE et CP.

Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 5 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.