amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2383
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En clair
Jérôme End a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Immigration et asile | +50 000 000 € | +50 000 000 € |
| Intégration et accès à la nationalité française | −50 000 000 € | −50 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » à hauteur 50 000 000 d’euros, vers l’action n°3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ».
Les crédits accordés à l’intégration et l’accès à la nationalité française ont encore augmenté dans ce PLF 2027. Or, pour accueillir mieux les étrangers primo-arrivants, il est avant tout essentiel d’accueillir moins.
Au 31 décembre 2025, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a enregistré 145 210 demandes de protection internationale.
Les premières demandes ont diminué de 14,4 % par rapport à 2024, tandis que le nombre de réexamens a augmenté de 43 %. Les réexamens représentaient ainsi 23,2 % de la demande globale, contre 15,3 % en 2024.
Le nombre de demandes d’asile est extrêmement élevé en France, notre pays étant le pays européen qui accorde les prestations sociales les plus élevées aux demandeurs d’asile ne pouvant être placés en centre d’hébergement. Ce sont 440 euros qui sont alloués en France pour une personne seule non hébergée contre 367 euros en Allemagne et 365 euros en Autriche. De plus, sur le sol français, les étrangers en situation irrégulière dont le nombre est estimé à 800 000 peuvent également bénéficier de soins médicaux et hospitaliers sans frais grâce à l’aide médicale d’État.
Alors que l’immigration atteint dans notre pays un record et dépasse largement nos capacités d’intégration, la priorité n’est donc pas de créer des conditions d’accueil toujours plus favorables, mais de lutter contre ces arrivées massives sur notre territoire, et de renforcer les contrôles aux frontières, les mesures d’éloignement et la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité.
Cet amendement propose donc de diminuer les moyens alloués à l’accueil et d’augmenter significativement ceux qui sont consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° II-CF2907 · Julien Rancoule Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002383
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210