Amendement n° II-CF2378

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−30 000 000 €	−30 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+30 000 000 €	+30 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Violences : héberger et accompagner les femmes et leurs enfants outre-mer.

Le présent amendement augmente de 30 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 123 pour renforcer les concours territorialisés à la protection des victimes de violences.

La programmation proposée distinguerait 20 millions d'euros pour les parcours de mise à l'abri, l'accompagnement social et l'accès à un logement durable, et 10 millions d'euros pour l'adaptation et la sécurisation de locaux. Les enfants accompagnants, les situations de handicap et les contraintes de déplacement doivent être pris en compte.

Les conventions devraient associer les associations compétentes, les collectivités et les services de l'État, en garantissant la confidentialité des adresses sensibles. L'orientation vers la protection ne devrait pas être subordonnée au dépôt préalable d'une plainte.

Ce financement complémentaire serait identifié distinctement des concours des programmes 137 et 177 et des dispositifs locaux, pour éviter de financer deux fois une même place ou une même prestation. Les conditions de protection et les droits existants des victimes demeurent applicables ; l'exposé sommaire ne les remplace pas.

Pour maintenir le total de la mission, l'amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », destinés au soutien à l'économie et à l'insertion outre-mer. Cette diminution n'est pas souhaitée. Il est demandé au Gouvernement de rétablir ces crédits par un amendement distinct.