Amendement n° II-CF2376

Eau potable et assainissement : financer un rattrapage territorial contrôlé.

Le présent amendement augmente de 500 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 123 pour les interventions d'investissement de l'État dans les services d'eau et d'assainissement outre-mer.

La programmation proposée affecterait 300 millions d'euros au renouvellement des réseaux et à la réduction des pertes, 100 millions à la sécurisation de la production et du stockage, 70 millions à l'assainissement et 30 millions à l'ingénierie et à la mesure des performances. Elle concernerait notamment la Martinique et la Guadeloupe, selon les compétences des maîtres d'ouvrage et les besoins constatés.

Les concours devraient reposer sur des conventions identifiant les ouvrages, les coûts, les autres financeurs et les indicateurs de service : continuité de distribution, qualité de l'eau, pertes et délai de réparation. Les opérations déjà couvertes par d'autres concours ne seraient financées que pour leur besoin résiduel. Les subventions d'investissement ne doivent pas se transformer en prise en charge indifférenciée de dettes privées.

La symétrie des mouvements en AE et en CP sécurise la couverture budgétaire de la contrepartie. Elle n'impose pas de décaisser les fonds avant la réalisation des conditions de paiement et ne crée pas un engagement automatique des budgets futurs.

Pour maintenir le total de la mission, l'amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », destinés au soutien à l'économie et à l'insertion outre-mer. Cette diminution n'est pas souhaitée. Il est demandé au Gouvernement de rétablir ces crédits par un amendement distinct.