Amendement n° II-CF2366

Donner des moyens à la coopération régionale

L’action dédiée à l’insertion économique et à la coopération régionales ne dispose que de 969 500 euros dans le PLF 2027. Cette somme est sans rapport avec les ambitions affichées dans la Caraïbe, l’Amazonie, l’océan Indien, l’Atlantique Nord et le Pacifique. Elle ne permet ni une présence durable, ni le financement de projets structurants avec les voisins.

Les crédits financeront des bureaux de coopération mutualisés, des appels à projets pluriannuels, la mobilité étudiante et professionnelle régionale, les accords sanitaires, la recherche sur les risques, les chaînes logistiques et alimentaires, ainsi que l’appui linguistique et juridique. Les exécutifs territoriaux participeront à la sélection des projets qui affectent leur bassin, dans le respect des compétences internationales de l’État.

L’abondement de 40 millions d’euros fait passer la coopération d’une politique symbolique à un outil opérationnel. Chaque projet devra identifier un partenaire étranger, un financement réciproque et un résultat mesurable. La dépense sera publiée par bassin et par domaine, afin d’éviter la dispersion en missions ponctuelles sans lendemain.

Pour assurer sa recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la LOLF,  l’amendement majore de 40 millions d’euros, hors titre 2, le programme 123 Conditions de vie outre-mer sur Action 07 Insertion économique et coopération régionales, et minore d’autant, hors titre 2, le  programme 138 Emploi outre-mer sur Action 01 – Soutien aux entreprises. Aucun plafond d’emplois n’est  modifié.

Cette minoration ne vaut pas approbation d’une baisse : seul un amendement distinct du Gouvernement pourrait rétablir ces crédits. Les signataire demande donc au gouvernement de lever le gage

Cet amendement est autonome ; tout cumul sur le même programme source impose un recalibrage.