Amendement n° II-CF2361

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Accélérer la mise aux normes face aux séismes et aux cyclones

Le risque sismique aux Antilles, le risque cyclonique dans l’océan Indien, la Caraïbe et le Pacifique, ainsi que les tsunamis et submersions imposent des investissements avant la catastrophe. Le projet annuel de performances ne consacre qu’environ 1 million d’euros d’autorisations d’engagement au plan séisme Antilles. Cette échelle budgétaire est incompatible avec les écoles, établissements de santé, casernes, réseaux et logements publics encore vulnérables.

Les crédits financeront diagnostics, confortements, reconstructions, abris autonomes, enfouissement ou redondance des réseaux, stocks de crise et autonomie en eau, énergie et télécommunications. Ils seront
attribués selon une hiérarchie nationale des bâtiments vitaux et des populations exposées. Les opérations devront intégrer l’accessibilité, les fortes chaleurs et la continuité d’activité, et non reproduire à l’identique des bâtiments fragiles. Cent millions d’euros constituent une première tranche immédiatement mobilisable et doivent appeler une programmation pluriannuelle. Le suivi devra publier le nombre de bâtiments diagnostiqués, traités et retirés des catégories de risque, ainsi que le délai de rétablissement attendu des services essentiels. Prévenir coûte moins cher que reconstruire et évite des pertes humaines irréparables.

Pour assurer sa recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la LOLF, l’amendement majore de 100 millions d’euros, hors titre 2, le programme 123 Conditions de vie outre-mer sur Action 02 Aménagement du territoire Plan séisme Antilles et résilience multirisque, et minore d’autant, hors titre 2, le programme 138 Emploi outre-mer sur Action 01 – Soutien aux entreprises. Aucun plafond d’emplois n’est modifié. Cette minoration ne vaut pas approbation d’une baisse : seul un amendement distinct du Gouvernement pourrait rétablir ces crédits. Nous lui demandons d'y pourvoir . Cet amendement est autonome ; tout cumul sur le même programme source impose un recalibrage.