Amendement n° II-CF2345

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−40 000 000 €	−40 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	+40 000 000 €	+40 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Installer une réponse permanente aux sargasses

Les échouements sont devenus précoces, massifs et réguliers tout au long de l’année. Le projet annuel de performances le constate lui-même et souligne que les dotations du programme restent limitées au regard des enjeux. L’action ne reçoit que 6,8 millions d’euros en autorisations d’engagement pour la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin.

Les crédits permettront la détection en mer, la prévision locale, la collecte avant putréfaction, des équipements résistants au milieu marin, des sites de stockage conformes, la mesure des gaz, la protection des travailleurs et la recherche sur des valorisations sans risque sanitaire. Les conventions devront garantir une intervention en moins de quarante-huit heures près des zones habitées et des établissements sensibles.

L’abondement de 40 millions d’euros transforme un plan intermittent en service permanent. Les résultats seront mesurés par le délai d’intervention, le tonnage collecté avant décomposition, l’exposition de la population et des agents, la durée de fermeture des écoles ou activités et le coût complet par tonne. Aucune valorisation ne devra disperser arsenic ou autres contaminants.

Pour assurer sa recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la LOLF, l’amendement majore de 40 millions d’euros, hors titre 2, le programme 162 Interventions territoriales de l’État sur Action 13 Plan Sargasses, et minore d’autant, hors titre 2, le programme 138 Emploi outre-mer sur Action 01 – Soutien aux entreprises. Aucun plafond d’emplois n’est modifié.

Cette minoration ne vaut pas approbation d’une baisse : seul un amendement distinct du Gouvernement pourrait rétablir ces crédits. Nous lui demandons de le faire