Amendement n° II-CF2303

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En clair

Jacques Oberti a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un niveau minimal de compensation par l’État du coût réel des missions de service public confiées au groupe La Poste, qui pourrait s’élever à 66 % de ce coût, (proposant une trajectoire permettant d’atteindre ce niveau dans un délai de cinq ans et évaluant la viabilité de l’objectif.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les quatre missions de service public confiées par la loi au groupe La Poste (service universel postal, transport et distribution de la presse, aménagement du territoire, accessibilité bancaire) représentent un coût net annuel estimé à environ 2 milliards d’euros, pour une compensation versée par l’État de l’ordre d’1 milliard d’euros seulement sur les exercices 2023 à 2025, soit un taux de compensation proche de 50 %.

Cette sous-compensation chronique, documentée par mon rapport d’information sur le sujet (n° 2997 du 1er juillet 2026 relatif aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale, préparé aux côtés de M. Jean-René Cazeneuve), place La Poste dans une situation peu tenable à moyen terme, représentant aujourd’hui plus de 4 milliards d’euros de dettes cumulées.

Le financement de la seule mission d’aménagement du territoire est lui-même fragilisé chaque année par la baisse des abattements de fiscalité locale accordés à La Poste et par des coupes récurrentes sur la dotation budgétaire de l’État.

Face à cette fragilité structurelle, il apparaît nécessaire d’engager une réflexion. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d’un tel dispositif, fixant ce niveau minimal à 66 % et une trajectoire de cinq ans pour l’atteindre, conformément à la première recommandation de mon rapport d’information susmentionné.