Amendement n° II-CF2209

Cet amendement d'appel vise à compléter la revalorisation de la dotation des établissements agricoles privés sous contrat, conformément aux engagements pris par l’État à l’issue de la procédure de conciliation engagée par les fédérations de l’enseignement agricole privé à l'encontre de l'Etat sur la base de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984, dite « loi Rocard ».

Les relations financières entre l’État et les établissements agricoles privés sous contrat sont régies par la loi Rocard, qui prévoit que la participation financière de l’État est calculée par référence au coût d’un élève scolarisé dans l’enseignement agricole public.

Toutefois, à compter de 2022, la modification de la méthode de calcul retenue par l’État, excluant les financements apportés par les régions aux établissements publics agricoles, a conduit à une sous-évaluation de la participation financière due aux établissements privés sous contrat. Cette situation a créé un écart de financement entre les établissements publics et privés, alors même que ces derniers concourent à la mission de service public d’éducation et de formation agricoles.

Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de l’énergie et de l’alimentation, ainsi que par la multiplication des déficits structurels, les analyses réalisées par le Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) ont évalué le manque de financement à hauteur de 35 à 40 millions d’euros par an. Face à cette situation, les fédérations de l’enseignement agricole privé ont engagé, en janvier 2025, la procédure de conciliation préalable prévue à l’article 13 de la loi de 1984.

À l’issue de plusieurs mois de discussions, une déclaration d’intention commune a été signée entre l’État et les fédérations de l’enseignement agricole privé relevant du temps plein. Cet accord repose notamment sur les résultats d’une expertise indépendante visant à objectiver le coût réel d’un élève scolarisé dans l’enseignement agricole public. Il prévoit une trajectoire pluriannuelle de revalorisation des financements, destinée à rétablir des conditions de financement plus justes et plus conformes à l’esprit de la loi Rocard.

Une première revalorisation de 21,2 millions d’euros supplémentaires a ainsi été mise en œuvre au titre de l’année 2026. Cette première étape doit être complétée afin de respecter la trajectoire convenue et de permettre aux établissements de disposer des moyens nécessaires à la poursuite de leurs missions éducatives, à l’accompagnement des élèves et des apprentis, ainsi qu’au maintien d’un maillage territorial essentiel, notamment dans les territoires ruraux.

Le complément de dotation attendu au titre de cette revalorisation s’élève à 27,8 millions d’euros. Or, le projet annuel de performances pour 2027 ne semble prévoir qu’une hausse de 17 millions d’euros, comprenant une hausse prévisionnelle des effectifs de +1,5 %. Un complément de 10,8 millions d’euros apparaît donc nécessaire pour atteindre le montant attendu et assurer la mise en œuvre effective des engagements pris par l’État.

Le présent amendement majore en conséquence de 10,8 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 « Enseignement technique agricole », afin de compléter la dotation des établissements agricoles privés sous contrat.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 07 « Établissements d'appui de la politique éducative » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.