Amendement n° II-CF2208

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	+14 000 000 €	+14 000 000 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	−14 000 000 €	−14 000 000 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement rétablit les moyens consacrés à la prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles.

Plus de 12 millions de maisons sont situées en zone d'exposition moyenne ou forte, dont plus de 4 millions en zone d'exposition forte. Avec le changement climatique, certaines études anticipent une hausse de la sinistralité de 60 % d'ici 2050.

Le RGA est devenu le premier poste de coût du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Sa part y est passée de 25 à 35 % entre 2010 et 2016 à 70 % au cours des cinq dernières années, soit environ 1,1 milliard d'euros par an.

Face à ce constat, le Gouvernement a engagé dans onze départements une expérimentation qui subventionne les diagnostics de vulnérabilité et les travaux de prévention des ménages modestes et intermédiaires. Comme le souligne le projet annuel de performances, ces actions de prévention « pèseront moins financièrement que les travaux de réparation a posteriori ». Pourtant, les crédits de l'action passent de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en crédits de paiement en 2026 à 16 millions d'euros et 5 millions d'euros en 2027.

Cet amendement majore donc de 14 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 « Prévention des risques ».

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été également proposé dans le cadre des travaux en commission du Développement durable.