Amendement n° II-CF2205

Cet amendement vise à maintenir les 52,5M€ de compensation par l’État destinés au financement de l’exploitation des anciennes lignes de trains d’équilibre du territoire organisées par l’État puis reprises par les régions, dont la suppression est prévue dans le PLF 2027.

À compter de 2017, plusieurs régions ont accepté de reprendre l’organisation de dessertes Intercités jusqu’alors placées sous la responsabilité de l’État. Cette reprise s’est accompagnée d’accords financiers entre l’État et les régions concernées, comme c’est le cas pour tout transfert de compétences entre l’État et une collectivité territoriale.

Une telle suppression unilatérale de la compensation par l’État remettrait en cause la confiance sur laquelle reposent les accords entre l’État et les collectivités territoriales. Les régions ont pris des engagements durables d’organisation et de financement des services sur la base des conditions convenues avec l’État. Elles ne sauraient devenir la variable d’ajustement de ses arbitrages budgétaires après avoir accepté d’assumer la responsabilité de ces dessertes. Quel crédit accorder à de nouveaux engagements de décentralisation si les contreparties financières des accords précédents peuvent être retirées alors que les charges subsistent ?

Ce désengagement placerait indubitablement les régions Hauts-de-France, Centre-Val de Loire et Grand Est devant la nécessité de réduire l’offre de transport. Ces anciennes lignes Intercités assurent pourtant des liaisons essentielles entre les villes moyennes, les bassins d’emploi et les grandes agglomérations. Leur rôle dans l’aménagement du territoire et l’accès à une mobilité abordable justifie le maintien de la solidarité nationale, quelle que soit l’autorité organisatrice qui en assure désormais la gestion.

La suppression de ces concours pourrait également soulever une question juridique, au regard de la garantie du versement par l’État des compensations dues aux collectivités dans le cadre des transferts de compétences. Au-delà de cette problématique juridique, une telle décision remettrait en cause les engagements financiers sur lesquels les régions ont fondé leur accord pour reprendre la gestion des lignes en cause. L’État ne peut donc demander aux collectivités d’assumer durablement ses anciennes responsabilités tout en considérant sa propre participation comme une variable d’ajustement budgétaire.

Le présent amendement vise donc à rétablir le respect des engagements financiers de l’État tels que signés dans les conventions de transferts avec les régions, ni plus ni moins.

Cet amendement propose d'augmenter de 52,5 millions d'euros les crédits de la sous-action 31-04 de l'action 31 du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports », en AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 7 du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », en AE et en CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 7 du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.