Amendement n° II-CF2186

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	+50 000 000 €	+50 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	−50 000 000 €	−50 000 000 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement l’écrit noir sur blanc dans le projet annuel de performances du programme 109 : en 2027, « les paramètres intervenant dans le calcul des APL ne seront pas revalorisés », afin de « freiner la dynamique naturelle des aides ». Traduction : quand les loyers augmentent, l’aide ne suit plus. La différence, ce sont les locataires qui la paient.

Le ministre parle d’un « petit effort ». Il touche 5,6 millions de ménages, les plus modestes du pays, dont les ressources tournent autour des trois quarts d’un SMIC. Pour eux, il n’y a pas de petit effort : c’est le reste à vivre qui baisse, mois après mois, comme le dénonce la Confédération nationale du logement.

Ce gel n’arrive pas seul. Depuis 2017, les aides au logement ont servi de variable d’ajustement budgétaire : baisse de 5 euros par mois pour tous les allocataires, soit 400 millions d’euros par an ; année blanche en 2018 ; hausses plafonnées à 0,3 % en 2019 et 2020 ; réduction de loyer de solidarité ; réforme du calcul en 2021, qui a à elle seule retiré plus d’un milliard d’euros par an aux allocataires. En euros constants, les aides au logement sont passées d’environ 21,1 milliards d’euros en 2017 à 15,9 milliards en 2024, soit près d’un quart en moins. Le cumul de ces rabots approcherait 30 milliards d’euros.

Le même budget prévoit, pour les APL, un délai de carence d’un an imposé aux étrangers extra-communautaires. Geler l’aide des uns, la retirer aux autres : c’est une politique qui trie les pauvres au lieu de combattre la pauvreté.

Cet amendement abonde de 50 millions d’euros l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109. Ce montant correspond au coût, pour 2027, d’une revalorisation des APL au 1er octobre sur l’indice de référence des loyers, comme le prévoit la loi. Il appelle le Gouvernement à renoncer au gel et à revenir sur la non-revalorisation, dont le coût en année pleine reste modeste au regard des 54 milliards d’euros d’économies recherchées.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.