Amendement n° II-CF2128

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en
place pour lutter contre la fraude à la résidence principale, et étudier les possibilités de renforcement
des contrôles par la DGFiP et par les communes et intercommunalités.
Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions
obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la
taxe d’habitation, et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les
remontées de terrain indiquent que le phénomène est massif et insuffisamment contrôlé.
À l’heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner engendré
par ces fraudes est considérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par an à une commune comme Biarritz, et la
THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à
Menton, 15,8 % à Biarritz) et métropoles (2,4 % à Lyon, 2,7 % à Bordeaux) selon l’OFGPL. Pour la
communauté d'agglomération Pays Basque, par exemple, le manque à gagner est estimé à 2 millions
d'euros par an.
Ainsi, il est urgent d’identifier les failles dans la politique de contrôle et de proposer des solutions,
telles que  le déploiement de services coopératifs de fiabilisation  de la fiscalité locale associant
services déconcentrés de la DGFiP et collectivités, dans un double objectif de justice fiscale et
d’augmentation des recettes pour les collectivités locales.