Amendement n° II-CF2124

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En clair

Erwan Balanant a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Culture »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Patrimoines	0 €	0 €
Création	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0 €	0 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d'abonder de 5 millions d'euros le programme 131 "Création" afin de créer un fonds de soutien pour des représentations annulées pour des raisons climatiques. il aurait ainsi vocation à prendre en charge une partie des dépenses engagées dans le cadre d'une représentation contractualisée annulée en raison d'un événement climatique lorsque le prix de cession n'a pas été versé.

Les conséquences du dérèglement climatique se multiplient et deviennent systématiques. Selon les chiffres du Centre National de la Musique, ce sont par exemple 213 concerts qui ont été annulés entre juin et août 2026 en raison notamment de périodes de canicule, d'incendies et d'orages. Les conséquences du dérèglement climatique menacent directement le secteur culturel, l'accès à l'offre artistique et culturelle et sa diversité.

Les modalités d'utilisation de fonds sont fixées par le Ministère de la Culture, en lien avec les organisations professionnelles.

Cet amendement abonde de 5 millions d'euros en AE et en CP l'action 6 "Soutien à l'emploi et structurations des professions" du programme 131. Afin de se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 5 millions en AE et en CP l'action 7 "Fonctions de soutien du ministère" du programme 224 hors titre II. Le rapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.

Cet amendement a été travaillé avec la FSICPA, le SCC et le SYNAVI