Amendement n° II-CF2115

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Handicap et dépendance	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement renforce de 15 millions d’euros les crédits de protection de l’enfance : 10 M€ pour la contractualisation entre l’État et les départements, et 5 M€ pour prévenir les sorties sèches des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance.

L’aide sociale à l’enfance relève des départements, mais l’État dispose d’un levier : les contrats de prévention et de protection de l’enfance, dotés de 129,7 M€, qui cofinancent la prévention, l’accueil à dimension familiale et la scolarité des enfants confiés. Alors que les crédits de protection de l’enfance reculent de 1,5 % en 2027 et que de nombreux départements sont en difficulté, ces moyens permettront d’éviter la dégradation des situations.

À 18 ans, trop de jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance se retrouvent sans logement, sans formation et sans ressources : près d’un quart des personnes sans domicile nées en France sont d’anciens enfants placés. Les 49,9 M€ consacrés en 2027 à leur accompagnement ne suffisent pas à garantir à chacun un accompagnement jusqu’à son autonomie.

Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 15 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ») et minore à due concurrence ceux du programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette minoration est purement formelle : le groupe Les Démocrates ne souhaite en aucun cas réduire les moyens consacrés aux personnes handicapées et demande au Gouvernement de lever le gage.