Amendement n° II-CF2114

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+17 043 000 €	+17 043 000 €
Handicap et dépendance	−17 043 000 €	−17 043 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement rétablit à leur niveau de 2026 les crédits du Pacte des solidarités, soit 17 millions d’euros supplémentaires.

Le Pacte des solidarités finance notamment la distribution gratuite de petits déjeuners dans les écoles des territoires défavorisés et la tarification sociale des cantines, qui permet aux communes rurales et aux familles modestes de proposer des repas à 1 € ou moins. Ces dispositifs sont des outils concrets de lutte contre la pauvreté des enfants et contre les inégalités de santé. Le PLF 2027 réduit pourtant les crédits du Pacte de 6,4 %. La commission des finances avait adopté l’an dernier des amendements protégeant ces deux dispositifs.

Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 17 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (action 23 « Pacte des solidarités ») et minore à due concurrence ceux du programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette minoration est purement formelle : le groupe Les Démocrates ne souhaite en aucun cas réduire les moyens consacrés aux personnes handicapées et demande au Gouvernement de lever le gage.