amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2081
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En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | −287 032 957 € | −580 784 966 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | −287 032 957 € | −580 784 966 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire les crédits consacrés à la coopération bilatérale.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 430,55 millions d’euros en autorisations d’engagement et 871,18 millions d’euros en crédits de paiement sur cette seule action.
Dans la situation budgétaire actuelle, la France doit réexaminer le volume et les conditions de son aide internationale. La coopération bilatérale ne peut constituer une dépense automatique, indépendante du comportement des États bénéficiaires et de leurs relations avec notre pays.
Ces financements doivent être recentrés sur les partenariats présentant un intérêt stratégique clairement identifié et davantage conditionnés à la coopération des États partenaires, notamment en matière de délivrance des laissez-passer consulaires, de maîtrise des flux migratoires, de sécurité et de relations économiques.
Cette réduction n’interdit donc pas toute coopération bilatérale. Elle vise à retrouver une politique plus sélective, mieux évaluée et davantage orientée vers les intérêts de la France.
Pour ce faire, le présent amendement diminue de 287 032 957 euros les autorisations d’engagement et de 580 784 966 euros les crédits de paiement de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- UDR 16
Les 16 cosignataires
- UDR Gérault Verny
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Antoine Valentin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002081
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210