Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2081

Éric Ciotti UDR · Article 58

En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Aide économique et financière au développement0 €0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement−287 032 957 €−580 784 966 €
Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
Fonds de solidarité pour le développement0 €0 €
Solde−287 032 957 €−580 784 966 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR vise à réduire les crédits consacrés à la coopération bilatérale.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 430,55 millions d’euros en autorisations d’engagement et 871,18 millions d’euros en crédits de paiement sur cette seule action.

Dans la situation budgétaire actuelle, la France doit réexaminer le volume et les conditions de son aide internationale. La coopération bilatérale ne peut constituer une dépense automatique, indépendante du comportement des États bénéficiaires et de leurs relations avec notre pays.

Ces financements doivent être recentrés sur les partenariats présentant un intérêt stratégique clairement identifié et davantage conditionnés à la coopération des États partenaires, notamment en matière de délivrance des laissez-passer consulaires, de maîtrise des flux migratoires, de sécurité et de relations économiques.

Cette réduction n’interdit donc pas toute coopération bilatérale. Elle vise à retrouver une politique plus sélective, mieux évaluée et davantage orientée vers les intérêts de la France.

Pour ce faire, le présent amendement diminue de 287 032 957 euros les autorisations d’engagement et de 580 784 966 euros les crédits de paiement de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Éric Ciotti UDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002081
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210