amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2073
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En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Coordination du travail gouvernemental | 0 € | 0 € |
| Protection des droits et libertés | −25 000 000 € | −25 000 000 € |
| Solde | −25 000 000 € | −25 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire de 25 millions d’euros les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit près de 50 millions d’euros de crédits pour l’ARCOM. Une diminution de 25 millions d’euros laisserait donc à l’autorité des moyens substantiels pour assurer ses missions essentielles.
L’élargissement continu des compétences confiées aux autorités administratives indépendantes ne doit pas les dispenser de participer à l’effort général de réduction de la dépense publique. L’ARCOM doit pouvoir rationaliser son fonctionnement et concentrer son intervention sur les missions strictement nécessaires à l’application de la loi.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 25 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- UDR 16
Les 16 cosignataires
- UDR Gérault Verny
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Antoine Valentin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002073
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210