amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2069
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En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Immigration et asile | 0 € | 0 € |
| Intégration et accès à la nationalité française | −50 000 000 € | −50 000 000 € |
| Solde | −50 000 000 € | −50 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire de 50 millions d’euros les crédits consacrés à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
L’OFII constitue un opérateur central de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers. Le programme 104 mobilise en 2027 plus de 255 millions d’euros sur l’action consacrée à l’accueil des étrangers primo-arrivants.
Les moyens de l’OFII doivent être recentrés en priorité sur les missions directement liées à la maîtrise des flux migratoires, aux contrôles nécessaires et à l’aide au retour, tandis que les dispositifs périphériques d’accompagnement peuvent être rationalisés.
Cette diminution constitue un effort significatif mais laisse à l’action concernée plus de 200 millions d’euros de crédits.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 50 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- UDR 16
Les 16 cosignataires
- UDR Gérault Verny
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Antoine Valentin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002069
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210