Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2067

Éric Ciotti UDR · Article 58

En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Accès et retour à l'emploi0 €0 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
Soutien des ministères sociaux−2 200 000 €−2 200 000 €
Solde−2 200 000 €−2 200 000 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement présenté du groupe UDR vise à supprimer les crédits consacrés aux prestations intellectuelles externes mobilisées par les ministères sociaux pour la modernisation de leurs services.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 2,2 millions d’euros pour financer des prestations extérieures d’appui et de conseil portant notamment sur les réorganisations administratives, la simplification des procédures, les méthodes de travail ou encore la rénovation de processus internes, notamment en matière de ressources humaines.

Ces missions relèvent directement du fonctionnement normal de l’administration. L’État dispose de fonctionnaires, de directions d’administration centrale, de services déconcentrés et de corps d’inspection dont l’expertise doit être mobilisée en priorité.

Alors que les Français sont appelés à financer une dépense publique toujours plus importante, l’État doit commencer par réduire son propre train de vie et mettre fin au recours injustifié à des prestations externes pour assurer des missions qu’il est capable d’exercer lui-même.

Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 2 200 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 35 « Fonctionnement des services » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Éric Ciotti UDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002067
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210