Amendement n° II-CF2065

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’aide médicale de l’État de droit commun et à recentrer la prise en charge des étrangers en situation irrégulière sur les soins urgents.

Le projet de loi de finances pour 2027 consacre 1 137,9 millions d’euros à l’AME de droit commun, auxquels s’ajoutent 70 millions d’euros consacrés aux soins urgents. Le dispositif actuel permet ainsi une prise en charge très large des dépenses de santé de personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire national, sans avoir contribué au financement de notre système de protection sociale.

Dans un contexte où les finances publiques sont durablement dégradées et où de nombreux Français rencontrent eux-mêmes des difficultés d’accès aux soins, cette situation n’est plus soutenable. La solidarité nationale doit conserver sa vocation humanitaire en garantissant la prise en charge des situations médicales les plus graves, sans pour autant maintenir un dispositif général de couverture médicale au bénéfice des personnes en situation irrégulière.

Le groupe UDR propose donc de substituer à l’AME de droit commun une aide médicale recentrée sur les soins urgents et indispensables.

Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 1 137 900 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».