Amendement n° II-CF1991

Cet amendement propose d’abonder, au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables, le programme 174 « énergie, climat et après-mines » (à l’action 1 « Politique de l’énergie ») d’un montant de 5 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 5 000 000 € en crédits de paiement (CP) pour 2027.

Ces crédits sont destinés à renforcer le Fonds de transition énergétique (FTE), afin de soutenir la montée en puissance des projets d’autonomie énergétique, de production d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de réduction de la dépendance aux hydrocarbures en Polynésie française.

L'augmentation des crédits est compensée, à due concurrence, par une minoration de 5 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 5 000 000 euros en crédits de paiement des crédits hors titre 2 de l'action 04 « Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Le FTE, doté par l’État de 60 M€ sur 4 ans (2023-2026), est un des 27 engagements du Président de la République, annoncé à l’occasion de son déplacement en Polynésie française en juillet 2021. Son objectif principal est de décarboner le mix électrique polynésien qui comptait 36 % d’EnR en 2022, avec 95 % de cette production EnR localisée sur l’île de Tahiti.

Le FTE constitue un levier d’investissement en forte progression. Il démontre sa capacité à financer des projets structurants. Les projets soutenus génèrent des investissements de plus en plus élevés, avec un effet multiplicateur passé de 2 en 2023 à 3,8 en 2025.

Il permet de réaliser des projets plus ambitieux à périmètre de subvention égal et attire davantage de partenaires financiers, comme en témoigne la réduction significative du taux d’aide moyen, passé de 65 % à 31 % de 2023 à 2025.

Les projets financés deviennent aussi plus efficients sur le plan environnemental. Le coût nécessaire pour augmenter d’un point la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique polynésien a ainsi été divisé par près de 1,5 en trois ans.

Les projets soutenus au titre du FTE ont très majoritairement bénéficié aux îles autres que Tahiti, et donc à l’ensemble du territoire polynésien.

Des projets concrets concourant à la transition énergétique des îles dans les différents archipels sont en cours d’élaboration et nécessitent encore des besoins de soutien financier à court terme.

En raison de l’efficacité du FTE, le Président de la Polynésie française a annoncé sa volonté de contribuer à son financement s’il était prorogé après 2026.

Cet amendement renforce un instrument particulièrement efficace pour accompagner la transition énergétique de la Polynésie française.

Cette minoration du programme 203 est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l'article 40 de la Constitution. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à l'entretien des infrastructures routières nationales. Le Gouvernement est donc invité à lever ce gage afin de préserver intégralement les crédits du programme 203.