Amendement n° II-CF1943

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 43 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026). Cette nouvelle coupe budgétaire est historique et entrave la capacité de la France, de la société civile et des pays partenaires à mettre en œuvre un développement durable et à lutter contre les crises humanitaires et climatiques.

Cette baisse drastique traduit le choix d’arrêter de nombreuses activités vitales et essentielles dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, de l’accès à l’eau, à l’éducation, ou encore de la protection des droits. Elle pourrait entrainer 3,5 millions de décès évitables d’ici à 2030 selon l’institut scientifique ISGlobal.

Les organisations agissant dans le domaine du développement et de l’action humanitaire sont gravement touchées par les coupes budgétaires qui les privent de moyens nécessaires pour la poursuite de leurs actions. Selon une étude de Coordination SUD, les associations françaises de solidarité internationale ont été contraintes de fermer ou de réduire 1 700 projets, affectant ainsi plus de 17,5 millions de personnes. Les baisses de financement ont par ailleurs entrainé la suppression de 16 000 emplois (sur un total de 50 000 emplois avant les coupes) et une association sur trois voit sa survie menacée à court terme.

De nombreux Français et Françaises demeurent profondément engagés en faveur de la solidarité internationale, bénévolement ou financièrement, mais ne peuvent compenser la disparition progressive des financements publics. Selon un sondage YouGov de juillet 2026, 56 % des Français et des Françaises demandent le maintien ou la hausse de l’aide publique au développement.

Cet amendement entend réduire l’ampleur des coupes budgétaires et leurs conséquences sur les populations vulnérables, ainsi que protéger les capacités d’action des associations qui demeurent des actrices indispensables du développement et de l’action humanitaire. Ces organisations sont non seulement transparentes et régulièrement évaluées (un projet est audité trois fois en moyenne), elles offrent également des coûts de fonctionnement très faibles, avec un important effet de levier pour mobiliser d’autres financements publics (+ 700 % selon l’étude de Coordination SUD sur les associations de solidarité internationale), et ont un impact démontré auprès des populations les plus vulnérables.

Ces organisations de la société civile sont souvent les seuls acteurs présents dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action contribue directement à l’amélioration des conditions de vie des populations. Leur action permet à de nombreux jeunes de s’engager pour un temps sur des projets humanitaires qui contribuent à donner un cadre à leur générosité et participe à leur formation et à leur ouverture au monde.

Cet amendement vise donc à revenir sur une partie de la baisse des crédits du programme budgétaire n°209 qui se situe à un plus bas historique et voit ses autorisations d’engagement chuter de 81 % par rapport à 2023 et ses crédits de paiement de 64 %. Nous proposons d’abonder le programme budgétaire n°209 de 110 000 000 euros en AE et 73 000 000 euros en CP, en particulier en rehaussant les crédits des dispositifs suivants au sein de l’action n°02 Coopération bilatérale et de l’action n°10 Action humanitaire bilatérale :

·           Le dispositif Initiatives OSC (don-ONG de l’AFD), dont nous proposons qu’il soit abondé de 50 000 000 euros en AE et 25 000 000 en CP.

·           Le don-projet de l’AFD, dont nous proposons qu’il soit abondé de 24 000 000 euros en AE et 12 000 000 en CP, dont la moitié consacrée au Fonds de soutien aux organisations féministes (via le canal n°1 sur les fonds intermédiés) et l’autre moitié au Fonds Minka pour la paix et la résilience.

·           Le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS), dont nous proposons qu’il soit abondé de 26 000 000 euros en AE et CP.

·           Le Volontariat de solidarité internationale, dont nous proposons qu’il soit abondé de 10 000 000 euros en AE et CP.

Cet ajustement est marginal au regard de son montant et des crédits de la mission budgétaire Aide publique au développement ; il participe à l’atteinte des objectifs de la Loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en matière de partenariat avec les associations.

Les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant de deux autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage en raison de l’importance de la baisse de ces crédits de la mission depuis 2023 et de la nécessité de préserver tant les moyens bilatéraux que multilatéraux de la politique française d’aide publique au développement.